Judicial review of EU international sanctions before the Court of Justice of the EU

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<a href="https://www.isvavai.cz/riv?ss=detail&h=RIV%2F04274644%3A_____%2F23%3A%230000972" target="_blank" >RIV/04274644:_____/23:#0000972 - isvavai.cz</a>

Alternative codes found

RIV/00216208:11220/23:10458205

Result on the web

<a href="https://karolinum.cz/data/clanek/11182/Iurid_69_1_0019.pdf" target="_blank" >https://karolinum.cz/data/clanek/11182/Iurid_69_1_0019.pdf</a>

DOI - Digital Object Identifier

<a href="http://dx.doi.org/10.14712/23366478.2023.2" target="_blank" >10.14712/23366478.2023.2</a>

Result language

francouzština

Original language name

Contrôle juridictionnel des sanctions internationales de l'UE devant la Cour de justice de l'UE

Original language description

Contrôle judiciaire des sanctions internationales de l'UE devant la Cour de justice de l'UE Cet article fournit des informations juridiques de base sur les problèmes du contrôle judiciaire des sanctions extérieures de l'UE devant la CJUE. Il le fait sous deux angles. Tout d'abord, l'article examine les problèmes généraux du contrôle juridictionnel des sanctions internationales (externes), qui se cachent sous l'étiquette ambivalente de "mesures restrictives" ; ici, les problèmes juridiques découlent principalement du fait que les actes de sanctions secondaires de l'UE relèvent à la fois de la PESC et d'autres politiques de l'UE, les deux domaines politiques de l'UE étant relativement autonomes en termes de types d'actes secondaires et de leur adoption. L'article analyse ensuite la dimension "droits de l'homme" de ce contrôle judiciaire ; en effet, certains droits fondamentaux (en particulier le droit à la défense et le droit à un recours effectif) imposent des exigences considérables aux aspects procéduraux et probatoires de ce contrôle judiciaire dans une situation où une grande partie des preuves repose sur des informations de renseignement classifiées. La portée de l'article ne permet à l'auteur que de fournir une introduction aux questions abordées.

Czech name

—

Czech description

—

Type

J_SC - Article in a specialist periodical, which is included in the SCOPUS database

CEP classification

—

OECD FORD branch

50501 - Law

Project

—

Continuities

I - Institucionalni podpora na dlouhodoby koncepcni rozvoj vyzkumne organizace

Publication year

2023

Confidentiality

S - Úplné a pravdivé údaje o projektu nepodléhají ochraně podle zvláštních právních předpisů

Name of the periodical

Acta Universitatis Carolinae : Iuridica

ISSN

0323-0619

e-ISSN

2336-6478

Volume of the periodical

69

Issue of the periodical within the volume

1

Country of publishing house

CZ - CZECH REPUBLIC

Number of pages

9

Pages from-to

19-27

UT code for WoS article

—

EID of the result in the Scopus database

2-s2.0-85153938223